Author: CERC

Proposition de loi sur l’institution des Clubs d’Intégrité et du Cours d’Éducation à l’Intégrité dans les Écoles Secondaires de la République Démocratique du Congo

26 avril 2024

Le Centre de Recherche sur l’Anti-Corruption (CERC) lance une initiative ambitieuse pour renforcer la lutte contre la corruption dans le secteur éducatif. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi visant à instituer des Clubs d’Intégrité et un cours d’Éducation à l’Intégrité dans toutes les écoles secondaires du pays.

Le CERC, organisation engagée dans la promotion de l’intégrité et de la transparence, a élaboré cette proposition de loi en collaboration avec des experts en éducation et des acteurs de la société civile. L’objectif principal est de sensibiliser les élèves dès leur jeune âge aux principes d’intégrité, de responsabilité citoyenne, et de lutte contre la corruption.

Cette initiative a reçu depuis 2022 un soutien important au sein de l’Assemblée Nationale de la RDC, où elle sera présentée par des Députés Nationaux membres du Réseau des parlementaires Africains contre la Corruption (APNAC RDC). Ces parlementaires, conscients de l’impact dévastateur de la corruption sur le développement du pays, ont décidé de parrainer cette proposition de loi pour en faire une réalité.

Les Clubs d’Intégrité prévus dans cette proposition de loi seront des structures dynamiques au sein des écoles, composées d’élèves élus pour promouvoir l’intégrité et la transparence. Parallèlement, le cours d’Éducation à l’Intégrité intégré au programme scolaire régulier permettra de former les élèves aux enjeux éthiques et à la responsabilité citoyenne.

Cette initiative représente une avancée majeure dans la lutte contre la corruption en RDC, car elle vise à inculquer des valeurs d’intégrité dès le plus jeune âge et à mobiliser les élèves comme acteurs clés dans ce combat. Elle s’inscrit également dans une démarche globale de renforcement des institutions et de promotion de la bonne gouvernance.

Le CERC et les parlementaires membres de l’APNAC RDC appellent à un soutien massif de la part de la population et des acteurs de la société civile pour faire de cette proposition de loi une réalité concrète. Ensemble, nous pouvons œuvrer pour un avenir où l’intégrité et la transparence sont les piliers de notre système éducatif et de notre société tout entière.

Voici le Draft de la Proposition de Loi :

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Le Financement Illicite des Partis Politiques : une menace sérieuse pour l’équité et l’intégrité du système électoral en RDC

23 avril 2024

Le financement illicite et non transparent des partis politiques pose un défi majeur à l’équité et à l’intégrité du système électoral en République Démocratique du Congo (RDC). Cette pratique, en plus de compromettre la transparence et l’équité des élections, érode la confiance du public dans le processus démocratique.

L’Article 7 de la CNUCC et la loi 004/02 du 15 mars 2004 : Normes Insuffisantes

L’article 7 de la Convention des Nations Unies contre la Corruption (CNUCC) fait référence au financement des partis politiques. Cependant, il ne fournit pas de normes explicites pour réguler ces financements. Cette lacune laisse de nombreuses possibilités de corruption dans le financement des partis et des campagnes électorales en RDC.

Dans son rapport sur la mise en œuvre par la RDC des dispositions de la CNUCC, le CERC a mis en évidence l’existence d’un cadre juridique régissant le fonctionnement et la gestion des partis politiques. Il s’agit de la loi 004/02 du 15 mars 2004 sur l’organisation et le fonctionnement des partis politiques et de la loi No.08/005 du 10 juin 2008 sur le financement public des partis politiques.

L’article 26 de la loi no 04/002 du 15 mars 2004 sur le financement des partis politiques en République Démocratique du Congo aborde plusieurs dispositions importantes notamment :

  1. Interdiction de financement étranger: L’article 26 interdit explicitement aux partis politiques et aux candidats d’accepter des financements étrangers pour leurs activités politiques. Cela vise à préserver l’indépendance et la souveraineté du processus électoral congolais.
  2. Transparence financière: Il oblige les partis politiques à tenir des comptes financiers transparents et à les soumettre à un contrôle régulier par les organes compétents. Cette transparence vise à prévenir le financement illicite.
  3. Sanctions en cas de non-respect: L’article prévoit des sanctions sévères, y compris la dissolution du parti politique, en cas de non-respect des règles de financement énoncées dans la loi. Cela renforce l’incitation à respecter scrupuleusement les normes établies.

Malgré ce cadre réglementaire, le rapport du CERC souligne certaines lacunes dans l’application de ces dispositions, notamment :

  • L’absence d’une autorité chargée de superviser et d’appliquer la réglementation du financement politique;
  • Le non-respect de l’obligation de déclaration des états financiers annuels par les partis politiques; et
  • L’absence de sanctions pour les partis politiques qui ne se conforment pas aux prescrits de la loi .

Ces lacunes ouvrent le boulevard à de nombreuses opportunités de corruption dans le financement des partis et des campagnes électorales en RDC.

Les Prochaines Élections en RDC : Un Test pour l’Intégrité Électorale

Les prochaines élections sénatoriales et gouvernementales en RDC constituent un test crucial pour l’intégrité électorale. Les récentes allégations de corruption soulignent l’urgence d’une action concertée pour renforcer la régulation du financement politique, mettre en place des mécanismes de surveillance efficaces, et garantir des sanctions dissuasives pour les contrevenants.

Recommandations

Pour remédier à ces défis, il est impératif à la RDC de renforcer le cadre juridique et réglementaire concernant le financement politique. Cela comprend:

  • la création d’une autorité indépendante chargée de superviser et d’appliquer les règles de financement,
  • l’imposition de sanctions sévères pour dissuader les violations, et
  • l’amélioration de la transparence financière à travers des rapports réguliers et accessibles au public.

De plus, une sensibilisation accrue sur l’importance de l’intégrité électorale, l’engagement des acteurs politiques et de la société civile, et la coopération internationale dans la lutte contre la corruption sont essentiels pour renforcer la démocratie en RDC.

Heri Bitamala

Construire des infrastructures avec intégrité : Le rôle de la surveillance citoyenne et du plaidoyer

30 mars 2024

La corruption est un défis persistant en République Démocratique du Congo, particulièrement dans la conception et la mise en oeuvre des projets d’infrastructure financés par l’aide internationale et les ressources publiques. Ces projets, essentiels pour le développement économique et l’amélioration de la qualité de vie des citoyens, font souvent face à la corruption à divers niveaux, entraînant des dépassements de coûts, un travail de qualité inférieure et aux retards dans la mise en oeuvre.

La mauvaise gestion des fonds et le manque de surveillance citoyenne ont entraîné la mise en oeuvre de infrastructures de mauvaise qualité ou qui ne bénéficient pas de manière adéquate aux communautés concernées. Cela gaspille les fonds publics, mine la confiance dans les institutions gouvernementales congolaises et entrave le progrès socio-économique de tout le pays. Cependant, des approches innovantes telles que l’utilisation de la technologie et le plaidoyer citoyen offrent des solutions prometteuses pour atténuer les risques de corruption et garantir la transparence et la responsabilité dans le développement des infrastructures.

Le Centre de Recherche sur l’Anti-Corruption (CERC) est une organisation à l’avant-garde de la lutte contre la corruption dans les projets d’infrastructure en RDC. Le CERC a développé des outils et des stratégies innovants pour autonomiser les citoyens et rendre les fonctionnaires gouvernementaux et les entrepreneurs redevables.

CitizenEye est l’une application web et mobile qui permet aux citoyens de documenter et de signaler les irrégularités qu’ils observent dans les projets d’infrastructure, telles que le détournement de fonds, la corruption et la mauvaise qualité de construction. Grâce à la notification en temps réel et aux fonctionnalités de géolocalisation, les citoyens peuvent fournir des preuves directement aux bailleurs de fonds et au gouvernement, renforçant ainsi la transparence et permettant une action rapide contre les pratiques corrompues. De plus, l’application sert de canal de communication pour permettre aux citoyens d’exprimer leurs préoccupations et d’exiger des comptes des autorités compétentes.

En plus de l’aspect technologique, CERC adopte une approche de plaidoyer citoyen pour compléter ses efforts de surveillance. En organisant des ateliers de formation, des réunions communautaires et des campagnes de sensibilisation, CERC autonomise les citoyens en leur donnant des connaissances sur leurs droits, l’importance de la transparence dans les projets d’infrastructure et des stratégies pour un plaidoyer efficace. Cette mobilisation à la base renforce non seulement la capacité des communautés à détecter et prévenir la corruption, mais elle favorise également une culture d’engagement civique et de responsabilité.

L’impact de l’approche de CERC est évident dans plusieurs cas réussis où la surveillance citoyenne et le plaidoyer ont abouti à des résultats positifs dans les projets d’infrastructure. Par exemple, grâce aux rapports des citoyens et aux campagnes de plaidoyer, CERC a exposé des pratiques corrompues dans un projet de construction routière, entraînant des enquêtes, des mesures disciplinaires contre les fonctionnaires impliqués et la réorientation des fonds pour achever le projet selon les normes.

En exploitant la technologie, la participation citoyenne et le plaidoyer, le modèle de CERC présente une solution viable pour lutter contre la corruption dans les projets d’infrastructure en RDC. Cependant, pour maintenir ces efforts, un soutien continu des parties prenantes, y compris les organismes gouvernementaux, les organisations de la société civile et les partenaires internationaux, est nécessaire. Investir dans des mesures de transparence, renforcer les institutions anti-corruption et promouvoir l’engagement civique sont des étapes cruciales pour garantir que le développement des infrastructures en RDC profite à tous les citoyens et contribue au développement durable.

Auteur: Heri Bitamala

La Corruption en Droit Congolais : Un Défi à Surmonter pour la RDC

21 mars 2024

La corruption reste un défi majeur pour la République Démocratique du Congo (RDC), tant sur le plan économique que social. En droit congolais, la corruption est réprimée par plusieurs textes législatifs et réglementaires, mais sa persistance met en lumière la nécessité d’une action plus vigoureuse pour la combattre efficacement.

Dispositions du Code Pénal Congolais sur la Corruption

Le Code pénal congolais réprime diverses formes de corruption, telles que la corruption passive et active, la concussion, le trafic d’influence, et d’autres infractions connexes. Ces crimes sont passibles de peines sévères, y compris des peines d’emprisonnement et des amendes importantes.

Voici les articles pertinents :

  1. Article 147 : La corruption
    • La corruption est définie comme tout acte ou pratique, y compris les infractions assimilées, prohibés par la loi.
    • Tout fonctionnaire, employé de l’État ou de ses institutions, y compris les élus, sélectionnés ou nommés, auteurs ou co-auteurs de corruption, sont poursuivis conformément à l’article 148.
    • Sanction : 6 mois à 2 ans d’emprisonnement et une amende de 50 000 à 200 000 francs congolais.
  2. Article 149 : Circonstances aggravantes
    • Si l’acte de corruption est commis par un agent public ou toute autre personne dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, la peine peut être portée à 15 ans d’emprisonnement et une amende de 500 000 à 1 000 000 de francs congolais.
  3. Article 149 quinquies : Protection des victimes
    • Cet article garantit la protection des dénonciateurs d’actes de corruption contre les représailles, les intimidations et les poursuites judiciaires.
  4. Article 150e : Trafic d’influence
    • Sanction : 6 mois à 3 ans d’emprisonnement et/ou 100 000 à 1 000 000 de francs congolais pour quiconque commet l’infraction de trafic d’influence.
  5. Article 150f : Abstentions coupables
    • Les agents qui retiennent ou retardent sans motif valable les fonds destinés au paiement des rémunérations, traitements et salaires sont passibles d’une peine de 2 mois de prison et/ou une amende de 10 000 à 100 000 francs congolais.

De plus, la RDC a ratifié la Convention des Nations Unies contre la Corruption (CNUCC) et a pris des engagements internationaux pour lutter contre ce fléau.

Malgré ces dispositions juridiques, la corruption persiste dans de nombreux secteurs en RDC, notamment dans l’administration publique, le secteur des affaires, et même au sein du système judiciaire. Les pots-de-vin, les détournements de fonds publics, les conflits d’intérêts, et d’autres pratiques corruptrices continuent de miner la bonne gouvernance et de compromettre le développement économique du pays.

Pour combattre efficacement la corruption en RDC, plusieurs mesures sont nécessaires :

  1. Renforcement des Institutions Anti-Corruption : Il est essentiel de renforcer les institutions anti-corruption existantes, telles que l’Agence pour la Prévention et de Lutte contre la Corruption et l’Inspection Générale des Finances, en leur accordant plus de ressources, d’indépendance et de pouvoir pour enquêter et poursuivre les actes de corruption.
  2. Sensibilisation et Éducation : Une sensibilisation accrue sur les dangers de la corruption et l’importance de l’intégrité doit être menée à tous les niveaux de la société congolaise. L’éducation civique et la formation des fonctionnaires sur les normes éthiques et les bonnes pratiques sont également essentielles.
  3. Transparence et Redevabilité : Promouvoir la transparence dans la gestion des affaires publiques, notamment par la publication des budgets et des contrats publics, ainsi que la mise en place de mécanismes efficaces de reddition de comptes pour les responsables gouvernementaux et les entreprises.
  4. Protection des Lanceurs d’Alerte : Mettre en place des mécanismes de protection efficace pour les lanceurs d’alerte et les témoins afin de les encourager à signaler les actes de corruption en toute sécurité.
  5. Coopération Internationale : Renforcer la coopération avec les partenaires internationaux dans la lutte contre la corruption, en échangeant des informations, en collaborant sur des enquêtes transfrontalières et en adoptant des normes internationales de transparence et de lutte contre le blanchiment d’argent.

La confiscation et la restitution des avoirs détournés vers l’étranger représentent un outil puissant pour le développement durable en Afrique.

20 mars 2024

En dépit des nombreux cadres juridiques internationaux, régionaux et nationaux mis en place pour réguler les flux financiers illicites, l’Afrique continue de lutter contre ce fléau qui saigne ses économies et entrave son développement durable. Un rapport de la Conférence des ministres Africains des finances, de la planification et du développement économique, émanant du groupe de haut niveau sur les flux financiers illicites en provenance d’Afrique, souligne que ces flux représentent entre 50 et 80 milliards de dollars annuellement, dépassant ainsi le niveau de l’aide étrangère reçue par les pays africains.

Entre 2000 et 2015, l’Afrique a perdu 836 milliards de dollars en capitaux illicites sortis du continent, dépassant largement sa dette extérieure totale. En 2018, malgré les 29,7 milliards de dollars d’aide publique au développement reçus, plus de 50 milliards de dollars étaient perdus en flux financiers illicites. Ces mouvements illégaux privent les pays en développement des ressources nécessaires pour leur progression socio-économique et la construction d’infrastructures de base pour leurs populations.

Une initiative conjointe de l’ONU et de la Banque Mondiale estime que chaque année, entre 20 et 40 milliards de dollars américains sont détournés par des agents publics corrompus des pays en développement vers l’étranger. Ces fonds proviennent principalement de détournements de fonds publics ou de pots-de-vin liés à des décisions publiques telles que l’attribution de marchés publics. Ces pratiques corruptrices ont des effets dévastateurs sur l’économie africaine, aggravant la pauvreté, réduisant les recettes fiscales gouvernementales et décourageant l’investissement étranger.

Les mécanismes de détournement des fonds impliquent souvent des acteurs non africains, ce qui souligne le besoin d’une collaboration plus étroite entre l’Afrique et les acteurs mondiaux pour améliorer la transparence dans le système bancaire international. Il est crucial que le FMI, les Nations Unies, la Banque Mondiale et d’autres institutions accompagnent les Etats africains dans l’adoption de mesures efficaces de lutte contre les flux financiers illicites.

Pour lutter efficacement contre ce fléau, les Etats africains doivent renforcer leurs organismes indépendants de prévention des flux financiers illicites, améliorer la supervision des institutions financières, mettre en place des mécanismes de partage d’informations et sensibiliser le public aux effets néfastes de ces flux sur le développement.

La confiscation et la restitution des avoirs détournés vers l’étranger représentent un outil puissant pour le développement durable en Afrique.

Il est impératif de renforcer la coopération internationale et d’adopter des mesures concrètes pour mettre fin aux flux financiers illicites et promouvoir un développement économique et social inclusif sur le continent africain.

Recommandations à la Conférence des Etats partis à la Convention des Nations Unies contre la Corruption pour éliminer les flux financiers illicites en provenance d’Afrique.

Au partenaires de l’Afrique :

  • Nous recommandons une collaboration plus rigoureuse et un engagement plus cohérent entre l’Afrique et les grands acteurs mondiaux tels que les Etats Unies et l’Union Européenne, afin d’améliorer la transparence dans le système bancaire international, en invitant les banques de partager les informations nécessaires sur les avoirs bancaires (identité, origine des biens et le pays d’origine des dépôts et des déposants).
  • Nous recommandons au FMI, aux Nations Unies, à la Banque Mondiale etc. d’accompagner les Etats Africains dans l’adoption des mesures et instruments de lutte contre les flux financiers illicites afin d’inscrire la question à l’ordre du jour mondial et rechercher une plus grande cohérence des efforts entrepris à cet effet.

Aux Etats Africains :

  • Renforcer les organismes et administrations véritablement indépendants chargés de prévenir les flux financiers illicites ;
  • Améliorer le régime de supervision des banques et des institutions financières non bancaires ;
  • Mettre en place un mécanisme d’analyse de la nature et de l’étendue des flux financiers illicites en provenance d’Afrique et diffuser l’information auprès du grand public pour le sensibiliser aux effets négatifs des flux financiers illicites en provenance d’Afrique ;
  • Se doter des mécanismes de partage et de coordination de l’information entre diverses institutions et administrations publiques en charge de la prévention des flux financiers illicites.

Auteur: Musa Nzamu ([email protected])

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1 Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1990 (1), Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée de 2003 (2), la Convention des Nations Unies contre la Corruption de 2005 (3), Convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la Corruption (2006), (4) la position commune sur le recouvrement des avoirs 2020, (5) Initiative de la Banque mondiale et de l’ONUDC pour le recouvrement des avoirs volés, (6) Forum mondial sur le recouvrement des avoirs et les principes de disposition et de transfert des avoirs volés confisqués dans les affaires de corruption, (7) Recommandations du Groupe d’action financière, (8) Le protocole de la Communauté de développement de l’Afrique Australe contre la corruption, etc.

2 Flux financiers illicites, Rapport du Groupe de haut niveau sur les flux financiers illicites en provenance d’Afrique, Rapport établi à la demande de la Conférence conjointe UA/CEA des ministres des finances, de la planification et du développement économique.

3 L’Afrique pourrait gagner 89 milliards de dollars par an en freinant les flux financiers illicites (CNUCED) | ONU GENEVE (ungeneva.org), 28 septembre 2020.

4 Les flux financiers illicites en Afrique : Les mouvement illégaux d’argent qui ont lieu en grande quantité chaque année ne permettent pas aux pays en développement de disposer des ressources nécessaires pour progresser et construire une structure publique de base pour la population, disponible sur : Les flux financiers illicites en Afrique (atalayar.com) et sur L’hémorragie financière de l’Afrique : les Flux Financiers Illicites (FFI) | Financial Afrik

5 UNODC/The World Bank, Stolen Asset Recovery (StAR) Initiative: Challenges, Opportunities and Action plan, 2001, p.1

6 BALMELLI T., « La restitution internationale des avoirs acquis par la corruption : de l’obligation morale à l’obligation juridique », in BALMELLI T., JAGGY B., les traités internationaux contre la corruption, EDIS,2004, p. 63)

7Comprendre les impacts socio-économique et les implications politiques des flux financiers illicites en Afrique, disponible sur https://archive.uneca.org/fr/iff-fr/pages/comprendre-les-impacts-socio-économiques-et-les- implications-politiques-des-flux

8 The Nyanga Declaration on the Recovery and Repatriation of Africa’s Wealth.

9 CCFD-Terre Solidaire, Restitution des avoirs détournés : Chronique 2009 – 2010 d’un engagement qui patine, 2009, p5

10 Nations Unies, Commission économique pour l’Afrique, vers un régime juridique global et cohérent pour le recouvrement des avoirs, 2023, p.vii.