Le financement illicite et non transparent des partis politiques pose un défi majeur à l’équité et à l’intégrité du système électoral en République Démocratique du Congo (RDC). Cette pratique, en plus de compromettre la transparence et l’équité des élections, érode la confiance du public dans le processus démocratique.

L’Article 7 de la CNUCC et la loi 004/02 du 15 mars 2004 : Normes Insuffisantes

L’article 7 de la Convention des Nations Unies contre la Corruption (CNUCC) fait référence au financement des partis politiques. Cependant, il ne fournit pas de normes explicites pour réguler ces financements. Cette lacune laisse de nombreuses possibilités de corruption dans le financement des partis et des campagnes électorales en RDC.

Dans son rapport sur la mise en œuvre par la RDC des dispositions de la CNUCC, le CERC a mis en évidence l’existence d’un cadre juridique régissant le fonctionnement et la gestion des partis politiques. Il s’agit de la loi 004/02 du 15 mars 2004 sur l’organisation et le fonctionnement des partis politiques et de la loi No.08/005 du 10 juin 2008 sur le financement public des partis politiques.

L’article 26 de la loi no 04/002 du 15 mars 2004 sur le financement des partis politiques en République Démocratique du Congo aborde plusieurs dispositions importantes notamment :

1. Interdiction de financement étranger: L’article 26 interdit explicitement aux partis politiques et aux candidats d’accepter des financements étrangers pour leurs activités politiques. Cela vise à préserver l’indépendance et la souveraineté du processus électoral congolais.
2. Transparence financière: Il oblige les partis politiques à tenir des comptes financiers transparents et à les soumettre à un contrôle régulier par les organes compétents. Cette transparence vise à prévenir le financement illicite.
3. Sanctions en cas de non-respect: L’article prévoit des sanctions sévères, y compris la dissolution du parti politique, en cas de non-respect des règles de financement énoncées dans la loi. Cela renforce l’incitation à respecter scrupuleusement les normes établies.

Malgré ce cadre réglementaire, le rapport du CERC souligne certaines lacunes dans l’application de ces dispositions, notamment :

• L’absence d’une autorité chargée de superviser et d’appliquer la réglementation du financement politique;
• Le non-respect de l’obligation de déclaration des états financiers annuels par les partis politiques; et
• L’absence de sanctions pour les partis politiques qui ne se conforment pas aux prescrits de la loi .

Ces lacunes ouvrent le boulevard à de nombreuses opportunités de corruption dans le financement des partis et des campagnes électorales en RDC.

Les Prochaines Élections en RDC : Un Test pour l’Intégrité Électorale

Les prochaines élections sénatoriales et gouvernementales en RDC constituent un test crucial pour l’intégrité électorale. Les récentes allégations de corruption soulignent l’urgence d’une action concertée pour renforcer la régulation du financement politique, mettre en place des mécanismes de surveillance efficaces, et garantir des sanctions dissuasives pour les contrevenants.

Recommandations

Pour remédier à ces défis, il est impératif à la RDC de renforcer le cadre juridique et réglementaire concernant le financement politique. Cela comprend:

• la création d’une autorité indépendante chargée de superviser et d’appliquer les règles de financement,
• l’imposition de sanctions sévères pour dissuader les violations, et
• l’amélioration de la transparence financière à travers des rapports réguliers et accessibles au public.

De plus, une sensibilisation accrue sur l’importance de l’intégrité électorale, l’engagement des acteurs politiques et de la société civile, et la coopération internationale dans la lutte contre la corruption sont essentiels pour renforcer la démocratie en RDC.

Heri Bitamala