Corruption en Droit Congolais

Proposition de loi sur l’institution des Clubs d’Intégrité et du Cours d’Éducation à l’Intégrité dans les Écoles Secondaires de la République Démocratique du Congo

26 avril 2024

Le Centre de Recherche sur l’Anti-Corruption (CERC) lance une initiative ambitieuse pour renforcer la lutte contre la corruption dans le secteur éducatif. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi visant à instituer des Clubs d’Intégrité et un cours d’Éducation à l’Intégrité dans toutes les écoles secondaires du pays.

Le CERC, organisation engagée dans la promotion de l’intégrité et de la transparence, a élaboré cette proposition de loi en collaboration avec des experts en éducation et des acteurs de la société civile. L’objectif principal est de sensibiliser les élèves dès leur jeune âge aux principes d’intégrité, de responsabilité citoyenne, et de lutte contre la corruption.

Cette initiative a reçu depuis 2022 un soutien important au sein de l’Assemblée Nationale de la RDC, où elle sera présentée par des Députés Nationaux membres du Réseau des parlementaires Africains contre la Corruption (APNAC RDC). Ces parlementaires, conscients de l’impact dévastateur de la corruption sur le développement du pays, ont décidé de parrainer cette proposition de loi pour en faire une réalité.

Les Clubs d’Intégrité prévus dans cette proposition de loi seront des structures dynamiques au sein des écoles, composées d’élèves élus pour promouvoir l’intégrité et la transparence. Parallèlement, le cours d’Éducation à l’Intégrité intégré au programme scolaire régulier permettra de former les élèves aux enjeux éthiques et à la responsabilité citoyenne.

Cette initiative représente une avancée majeure dans la lutte contre la corruption en RDC, car elle vise à inculquer des valeurs d’intégrité dès le plus jeune âge et à mobiliser les élèves comme acteurs clés dans ce combat. Elle s’inscrit également dans une démarche globale de renforcement des institutions et de promotion de la bonne gouvernance.

Le CERC et les parlementaires membres de l’APNAC RDC appellent à un soutien massif de la part de la population et des acteurs de la société civile pour faire de cette proposition de loi une réalité concrète. Ensemble, nous pouvons œuvrer pour un avenir où l’intégrité et la transparence sont les piliers de notre système éducatif et de notre société tout entière.

Voici le Draft de la Proposition de Loi :

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Le Financement Illicite des Partis Politiques : une menace sérieuse pour l’équité et l’intégrité du système électoral en RDC

23 avril 2024

Le financement illicite et non transparent des partis politiques pose un défi majeur à l’équité et à l’intégrité du système électoral en République Démocratique du Congo (RDC). Cette pratique, en plus de compromettre la transparence et l’équité des élections, érode la confiance du public dans le processus démocratique.

L’Article 7 de la CNUCC et la loi 004/02 du 15 mars 2004 : Normes Insuffisantes

L’article 7 de la Convention des Nations Unies contre la Corruption (CNUCC) fait référence au financement des partis politiques. Cependant, il ne fournit pas de normes explicites pour réguler ces financements. Cette lacune laisse de nombreuses possibilités de corruption dans le financement des partis et des campagnes électorales en RDC.

Dans son rapport sur la mise en œuvre par la RDC des dispositions de la CNUCC, le CERC a mis en évidence l’existence d’un cadre juridique régissant le fonctionnement et la gestion des partis politiques. Il s’agit de la loi 004/02 du 15 mars 2004 sur l’organisation et le fonctionnement des partis politiques et de la loi No.08/005 du 10 juin 2008 sur le financement public des partis politiques.

L’article 26 de la loi no 04/002 du 15 mars 2004 sur le financement des partis politiques en République Démocratique du Congo aborde plusieurs dispositions importantes notamment :

  1. Interdiction de financement étranger: L’article 26 interdit explicitement aux partis politiques et aux candidats d’accepter des financements étrangers pour leurs activités politiques. Cela vise à préserver l’indépendance et la souveraineté du processus électoral congolais.
  2. Transparence financière: Il oblige les partis politiques à tenir des comptes financiers transparents et à les soumettre à un contrôle régulier par les organes compétents. Cette transparence vise à prévenir le financement illicite.
  3. Sanctions en cas de non-respect: L’article prévoit des sanctions sévères, y compris la dissolution du parti politique, en cas de non-respect des règles de financement énoncées dans la loi. Cela renforce l’incitation à respecter scrupuleusement les normes établies.

Malgré ce cadre réglementaire, le rapport du CERC souligne certaines lacunes dans l’application de ces dispositions, notamment :

  • L’absence d’une autorité chargée de superviser et d’appliquer la réglementation du financement politique;
  • Le non-respect de l’obligation de déclaration des états financiers annuels par les partis politiques; et
  • L’absence de sanctions pour les partis politiques qui ne se conforment pas aux prescrits de la loi .

Ces lacunes ouvrent le boulevard à de nombreuses opportunités de corruption dans le financement des partis et des campagnes électorales en RDC.

Les Prochaines Élections en RDC : Un Test pour l’Intégrité Électorale

Les prochaines élections sénatoriales et gouvernementales en RDC constituent un test crucial pour l’intégrité électorale. Les récentes allégations de corruption soulignent l’urgence d’une action concertée pour renforcer la régulation du financement politique, mettre en place des mécanismes de surveillance efficaces, et garantir des sanctions dissuasives pour les contrevenants.

Recommandations

Pour remédier à ces défis, il est impératif à la RDC de renforcer le cadre juridique et réglementaire concernant le financement politique. Cela comprend:

  • la création d’une autorité indépendante chargée de superviser et d’appliquer les règles de financement,
  • l’imposition de sanctions sévères pour dissuader les violations, et
  • l’amélioration de la transparence financière à travers des rapports réguliers et accessibles au public.

De plus, une sensibilisation accrue sur l’importance de l’intégrité électorale, l’engagement des acteurs politiques et de la société civile, et la coopération internationale dans la lutte contre la corruption sont essentiels pour renforcer la démocratie en RDC.

Heri Bitamala

La Corruption en Droit Congolais : Un Défi à Surmonter pour la RDC

21 mars 2024

La corruption reste un défi majeur pour la République Démocratique du Congo (RDC), tant sur le plan économique que social. En droit congolais, la corruption est réprimée par plusieurs textes législatifs et réglementaires, mais sa persistance met en lumière la nécessité d’une action plus vigoureuse pour la combattre efficacement.

Dispositions du Code Pénal Congolais sur la Corruption

Le Code pénal congolais réprime diverses formes de corruption, telles que la corruption passive et active, la concussion, le trafic d’influence, et d’autres infractions connexes. Ces crimes sont passibles de peines sévères, y compris des peines d’emprisonnement et des amendes importantes.

Voici les articles pertinents :

  1. Article 147 : La corruption
    • La corruption est définie comme tout acte ou pratique, y compris les infractions assimilées, prohibés par la loi.
    • Tout fonctionnaire, employé de l’État ou de ses institutions, y compris les élus, sélectionnés ou nommés, auteurs ou co-auteurs de corruption, sont poursuivis conformément à l’article 148.
    • Sanction : 6 mois à 2 ans d’emprisonnement et une amende de 50 000 à 200 000 francs congolais.
  2. Article 149 : Circonstances aggravantes
    • Si l’acte de corruption est commis par un agent public ou toute autre personne dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, la peine peut être portée à 15 ans d’emprisonnement et une amende de 500 000 à 1 000 000 de francs congolais.
  3. Article 149 quinquies : Protection des victimes
    • Cet article garantit la protection des dénonciateurs d’actes de corruption contre les représailles, les intimidations et les poursuites judiciaires.
  4. Article 150e : Trafic d’influence
    • Sanction : 6 mois à 3 ans d’emprisonnement et/ou 100 000 à 1 000 000 de francs congolais pour quiconque commet l’infraction de trafic d’influence.
  5. Article 150f : Abstentions coupables
    • Les agents qui retiennent ou retardent sans motif valable les fonds destinés au paiement des rémunérations, traitements et salaires sont passibles d’une peine de 2 mois de prison et/ou une amende de 10 000 à 100 000 francs congolais.

De plus, la RDC a ratifié la Convention des Nations Unies contre la Corruption (CNUCC) et a pris des engagements internationaux pour lutter contre ce fléau.

Malgré ces dispositions juridiques, la corruption persiste dans de nombreux secteurs en RDC, notamment dans l’administration publique, le secteur des affaires, et même au sein du système judiciaire. Les pots-de-vin, les détournements de fonds publics, les conflits d’intérêts, et d’autres pratiques corruptrices continuent de miner la bonne gouvernance et de compromettre le développement économique du pays.

Pour combattre efficacement la corruption en RDC, plusieurs mesures sont nécessaires :

  1. Renforcement des Institutions Anti-Corruption : Il est essentiel de renforcer les institutions anti-corruption existantes, telles que l’Agence pour la Prévention et de Lutte contre la Corruption et l’Inspection Générale des Finances, en leur accordant plus de ressources, d’indépendance et de pouvoir pour enquêter et poursuivre les actes de corruption.
  2. Sensibilisation et Éducation : Une sensibilisation accrue sur les dangers de la corruption et l’importance de l’intégrité doit être menée à tous les niveaux de la société congolaise. L’éducation civique et la formation des fonctionnaires sur les normes éthiques et les bonnes pratiques sont également essentielles.
  3. Transparence et Redevabilité : Promouvoir la transparence dans la gestion des affaires publiques, notamment par la publication des budgets et des contrats publics, ainsi que la mise en place de mécanismes efficaces de reddition de comptes pour les responsables gouvernementaux et les entreprises.
  4. Protection des Lanceurs d’Alerte : Mettre en place des mécanismes de protection efficace pour les lanceurs d’alerte et les témoins afin de les encourager à signaler les actes de corruption en toute sécurité.
  5. Coopération Internationale : Renforcer la coopération avec les partenaires internationaux dans la lutte contre la corruption, en échangeant des informations, en collaborant sur des enquêtes transfrontalières et en adoptant des normes internationales de transparence et de lutte contre le blanchiment d’argent.